Article R422-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R422-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R422-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsque les délégués du personnel ont saisi l'organe chargé de l'administration ou de la
surveillance en application de l'article L. 422-4, cet organe en délibère dans le mois de sa
saisine.

L'extrait du procès-verbal des délibérations de l'organe chargé de l'administration ou de la
surveillance où figure la réponse motivée à la demande d'explication faite en application
de l'article L. 422-4 est adressé aux délégués du personnel dans le mois qui suit la réunion
de cet organe.

Retour à la table des concordances du code du travail »