Article R422-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R422-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R422-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les sociétés autres que celles qui ont un conseil d'administration ou de surveillance
ou dans les groupements d'intérêt économique, le gérant ou les administrateurs
communiquent aux associés ou aux membres du groupement la demande d'explication
des délégués du personnel dans les huit jours de la délibération des délégués du
personnel demandant cette communication.

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