Article R422-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R422-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R422-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans le cas prévu à l'article L. 236-1, quatrième alinéa, les délégués du personnel
sont informés de la réception par l'employeur des documents mentionnés à l'article L. 620-6, premier alinéa.
Ils peuvent en outre à tout moment demander communication desdits documents.

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