Article R423-3-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R423-3-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R423-3-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'autorité administrative compétente pour se prononcer sur la répartition du personnel
entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories
dans la d'élection des délégués du personnel prévue par l'article L. 423-3 est le
directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège
de l'établissement.

Pour les activités relevant, pour le contrôle de l'application de la législation et de la
réglementation du travail, du ministre chargé de l'agriculture, l'autorité administrative
compétente est le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et
de la politique sociale agricoles du siège de l'établissement.

Pour les établissements mentionnés à l'article L. 611-4, l'autorité administrative
compétente est le directeur régional du travail des transports du siège de l'établissement.

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