Article R423-5 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R423-5 .
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R423-5 | Article R2312-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R423-5 | Article R2314-26 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R423-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours
hiérarchique contre une décision prise sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.
423-3, du deuxième alinéa de l'article L. 423-4 ou sur le fondement de l'article L. 423-12
vaut décision de rejet.
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