Article R432-17 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R432-17.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R432-17 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsque le comité d'entreprise a saisi l'organe chargé de l'administration ou de la
surveillance en application de l'article L. 432-5, cet organe en délibère dans le mois de la
saisine.

L'extrait du procès-verbal des délibérations de l'organe chargé de l'administration ou de la
surveillance où figure la réponse motivée à la demande d'explication faite en application
de l'article L. 432-5 est adressé au comité d'entreprise dans le mois qui suit la réunion de
cet organe.

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