Article R432-18 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R432-18.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R432-18 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les sociétés autres que celles qui ont un conseil d'administration ou de surveillance
ou dans les groupements d'intérêt économique, les administrateurs communiquent aux
associés et aux membres du groupement le rapport de la commission économique ou du
comité d'entreprise dans les huit jours de la délibération du comité d'entreprise demandant
cette communication.

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