Article R432-19 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R432-19.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R432-19 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à trois cents salariés, le rapport annuel
mentionné à l'article L. 432-4-2 doit comporter les informations suivantes :


I. Activité et situation financière de l'entreprise :

1.1. Données chiffrées :
Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés.
Résultats d'activité en valeur et en volume.
Transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales.
Situation de la sous-traitance.
Affectation des bénéfices réalisés.
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Etat ou les collectivités locales,
et leur emploi.
Investissements.
Evolution de la structure et du montant des salaires.

1.2. Autres informations :
Perspectives économiques de l'entreprise pour l'année à venir.
Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la
transformation des équipements.
Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la
transformation des méthodes de production et d'exploitation.
Incidence de ces mesures sur les conditions de travail et d'emploi.

II. Evolution de l'emploi, des qualifications et de la formation :

2.1. Données chiffrées :

données générales :
Evolution des effectifs retracée mois par mois.
Répartition des effectifs par sexe et par qualification.

données par types de contrat de travail :
Nombre de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée.
Nombre de salariés sous contrat de travail à durée déterminée.
Nombre de salariés sous contrat de travail temporaire.
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure.
Nombre des journées de travail effectuées au cours des douze derniers mois par les
salariés sous contrat de travail à durée déterminée et sous contrat de travail temporaire.
Nombre des contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de
moins de vingt-six ans.
Nombre des contrats de retour à l'emploi prévus à l'article L. 322-4-2.

données sur le travail à temps partiel :
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel.
Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise.
Nombre de contrats à temps partiel ouvrant droit à l'abattement prévu à l'article L. 322-12
du code du travail.

2.2. Données explicatives :
Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats à durée déterminée, aux contrats
de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés
appartenant à une entreprise extérieure.

2.3. Prévisions en matière d'emploi :
Prévisions chiffrées en matière d'emploi.
Indication des actions de prévention et de formation que le chef d'entreprise envisage de
mettre en oeuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant
des difficultés sociales particulières.
Explications de l'employeur sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et
l'évolution effective de l'emploi, ainsi que sur les conditions d'exécution des actions
prévues au titre de l'année écoulée.

2.4. Situation comparée des hommes et des femmes :
Analyse des données chiffrées par catégories professionnelles de la situation respective
des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion
professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de
rémunération effective.
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle.
Objectifs et actions pour l'année à venir.
Explications sur les actions prévues non réalisées.

2.5. Travailleurs handicapés :
Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou
de formation professionnelle.
La déclaration annuelle prévue à l'article L. 323-8-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au
1° de l'article R. 323-9-1 est jointe au présent rapport.

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