Article R432-26 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R432-26.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R432-26 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le comité d'entreprise représenté par un de ses membres délégué à cet effet peut dans
les conditions prévues au I de l'article L. 432-6-1 demander au président du tribunal de
commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire de justice chargé de
convoquer l'assemblée des actionnaires.
L'ordonnance fixe l'ordre du jour.

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