Article R432-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R432-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R432-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le comité d'entreprise peut constituer des commissions spéciales pour l'étude des
problèmes :

D'ordre professionnel (apprentissage, formation et reclassement professionnel,
amélioration des conditions de travail) ;

D'ordre social proprement dit (prévoyance, entraide, amélioration des logements et des
jardins ouvriers, oeuvres en faveur de l'enfance) ;

D'ordre éducatif ou ayant pour objet l'organisation des loisirs (cercles d'études,
bibliothèques, sociétés sportives, camps de vacances).

Les commissions doivent être présidées par un membre du comité d'entreprise et leurs
membres peuvent être choisis parmi les membres du personnel de l'entreprise
n'appartenant pas au comité.

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