Article R433-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R433-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R433-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours
hiérarchique contre une décision prise sur le fondement des septième et huitième alinéas
de l'article L. 433-2 ou sur le fondement de l'article L. 433-8 vaut décision de rejet.

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