Article R436-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R436-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R436-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsqu'une entreprise n'a pas ou n'a plus de comité d'entreprise, la demande
d'autorisation de licenciement concernant les salariés protégés définis aux articles L.
425-1 et L. 436-1 est, postérieurement à l'entretien prévu à l'article L. 122-14, directement
soumise à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle
donne lieu à l'application des dispositions des articles R. 436-4 à R. 436-8.

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