Article R436-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R436-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R436-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.

Lorsque le salarié concerné est inclus dans un licenciement collectif pour motif
économique concernant au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la
délibération du comité d'entreprise prévue au premier alinéa du présent article ne peut
avoir lieu avant la seconde réunion du comité prévue au quatrième alinéa de l'article L.
321-3 ou avant la troisième réunion du comité prévue au troisième alinéa de l'article L.
321-7-1, ou avant la réunion du comité prévue à l'article L. 321-9.

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