Article R436-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R436-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R436-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La demande d'autorisation de licenciement est adressée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement où est
employé l'intéressé .


Cette demande énonce les motifs du licenciement envisagé ; elle est accompagnée du
procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise.
Sauf dans le cas de mise à pied, elle est présentée au plus tard dans les quinze jours
suivant la délibération du comité d'entreprise.

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