Article R436-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R436-5 .

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R436-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsqu'un licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même
période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés bénéficiant des s de
licenciement définies aux articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1, l'employeur doit
accompagner la demande d'autorisation de licenciement qu'il adresse à l'inspecteur du
travail dans les formes prévues aux articles R. 412-5 et R. 436-3 de la copie de la
notification prévue aux articles L. 321-7 et R. 321-4 du présent code.

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