Article R436-9 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R436-9.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R436-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La demande d'autorisation de transfert prévue au sixième alinéa de l'article L. 425-1 et au
cinquième alinéa de l'article L. 436-1 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze
jours avant la date arrêtée pour le transfert.

Les dispositions de l'article R. 436-4 sont applicables à la décision prise sur la demande
d'autorisation de transfert.

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