Article R439-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R439-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R439-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés :

1° Du mode de constitution de la société européenne et des effets de celui-ci pour les
sociétés participantes ainsi que pour leurs filiales et établissements ;

2° Des modalités d'information, de consultation et de participation instituées au sein de
ces sociétés, filiales et établissements, que le lieu de leur implantation soit situé en France
ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique
européen ;

3° Des modalités de transfert des droits et obligations des sociétés participantes en
matière de conditions d'emploi résultant de la législation, des relations professionnelles de
travail et des contrats de travail individuels.

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