Article R439-14 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R439-14.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R439-14 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le tribunal d'instance compétent pour statuer sur la contestation de la désignation et de
l'élection des membres du groupe spécial de négociation est celui dans le ressort duquel
est situé le siège, selon le cas, de la société européenne, de la société, de la filiale ou de
l'établissement concernés.

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