Article R439-15 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R439-15.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R439-15 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les contestations relatives à la désignation et à l'élection des membres du groupe spécial
de négociation sont formées, instruites et jugées par le tribunal d'instance compétent selon
les modalités prévues à l'article R. 433-4.

Toutefois, elles doivent, pour être recevables, être formées par les salariés dans les
quinze jours de la date à laquelle la désignation ou l'élection est portée à leur
connaissance.

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