Article R439-17 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R439-17.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R439-17 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les hypothèses prévues à l'article L. 439-34, l'accord portant sur la mise en place du
comité de la société européenne et d'un système de participation des salariés prévu à cet
article ou, à défaut, l'engagement écrit des dirigeants des sociétés participantes de faire
application des dispositions des articles L. 439-35 à L. 439-47 est joint à la demande
d'immatriculation de la société européenne.

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