Article R439-19 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R439-19.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R439-19 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les contestations relatives à la désignation et à l'élection des membres du comité de la
société européenne sont formées, instruites et jugées par le tribunal d'instance compétent
selon les modalités prévues à l'article R. 433-4.

Retour à la table des concordances du code du travail »