Article R439-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R439-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R439-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le tribunal d'instance du siège de la société dominante connaît, dans les conditions
prévues par l'article R. 433-4 en ce qui concerne la désignation des représentants
syndicaux au comité d'entreprise, des contestations relatives à la désignation par les
organisations syndicales de salariés, prévue à l'article L. 439-3, des représentants du
personnel au comité de groupe.

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