Article R439-20 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R439-20 .

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R439-20 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de
commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester
que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées conformément aux
dispositions des articles L. 439-25 à L. 439-45 du présent code, sont transmis à
l'inspecteur du travail.

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