Article R441-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R441-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R441-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les primes versées aux salariés en application de l'accord d'intéressement et déductibles
du résultat imposable en vertu de l'article L. 441-5 peuvent provenir :

- soit de la répartition, entre l'ensemble du personnel de l'entreprise ou d'un ou plusieurs
établissements, selon le champ d'application de l'accord, d'une somme globale résultant
du mode d'intéressement retenu pour cette entreprise ou ce ou ces établissements ;

- soit de la répartition, entre l'ensemble du personnel de l'entreprise ou d'un ou plusieurs
établissements, selon le champ d'application de l'accord, de sommes dont les critères et
modalités de calcul et de répartition peuvent être, le cas échéant, adaptés aux différents
établissements ou unités de travail dans les conditions prévues par l'accord.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 441-2, les salaires à prendre en compte au
titre des périodes d'absence mentionnées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1 sont ceux
qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent.

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