Article R442-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R442-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R442-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsque la réserve spéciale de participation est consacrée à l'acquisition de titres émis par
des sociétés d'investissement à capital variable, le portefeuille de ces sociétés doit être
composé au moins pour la moitié de valeurs d'entreprises dont le siège est situé dans un
Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen.

Ces sociétés doivent inscrire au nom de chacun des bénéficiaires le nombre d'actions ou
de coupures d'actions correspondant aux sommes qui reviennent à celui-ci.

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