Article R442-17 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R442-17.

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Rappel de l'article R442-17 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les faits en raison desquels, en application du troisième alinéa de l'article L. 442-7, les
droits constitués au profit des salariés peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement
liquidés avant l'expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième
alinéa de l'article L. 442-12 sont les suivants :

a) Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;

b) Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer
compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;

c) Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis
d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant
au domicile de l'intéressé ;

d) Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée
par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article
L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la
commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.
323-11 ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le
taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité
professionnelle ;

e) Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte
civil de solidarité ;

f) Cessation du contrat de travail ;

g) Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants,
son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une
entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous
la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de
l'article R. 351-43, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée
ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;

h) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence
principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R.
111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis
de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la
résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par
arrêté ministériel ;

i) Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code de la
consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à
l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit
par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de
l'intéressé.

La demande du salarié doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la
survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès
du conjoint ou de la personne mentionnée au e, invalidité et surendettement où elle peut
intervenir à tout moment. La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un
versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles
d'être débloqués.

Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise ou le jugement ouvrant ou
prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rendent immédiatement exigibles les
droits à participation non échus en application des articles L. 621-94 et L. 622-22 du code
de commerce et de l'article L. 143-11-3 du code du travail.

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