Article R442-21 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R442-21.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R442-21 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La partie qui dénonce un accord de participation ou l'employeur, dans le cas où un régime
de participation a été mis en place conformément au deuxième alinéa de l'article L. 442-15
doit aussitôt notifier cette décision au directeur départemental du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle.

La dénonciation d'un accord passé au sein d'un comité d'entreprise est constatée au
procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.

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