Article R442-24 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R442-24.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R442-24 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La constitution en franchise d'impôt de la provision pour investissement prévue au III de
l'article L. 442-8 et au II de l'article 237 bis A du code général des impôts est subordonnée
au respect des dispositions prévues à l'article 171 bis de l'annexe II au code général des
impôts.

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