Article R442-26 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R442-26.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R442-26 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les tribunaux mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 442-13 et L. 442-14 sont les tribunaux
de grande instance et les tribunaux d'instance dans les conditions fixées aux articles
R. 311-1 et R. 321-1 du code de l'organisation judiciaire.

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