Article R442-28 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R442-28.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R442-28 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La part des excédents nets de gestion répartie entre les salariés en application du 3° de
l'article 33 de la loi du 19 juillet 1978 peut, aux termes d'accords conclus dans les
conditions prévues à l'article L. 442-10, être affectée en tout ou partie à la constitution de
la réserve spéciale de participation. Dans ce cas, la réserve spéciale de participation et la
provision pour investissement sont constituées avant la clôture des comptes de l'exercice.

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