Article R442-29 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R442-29.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R442-29 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les accords conclus au sein des sociétés coopératives ouvrières de production peuvent
prévoir que l'emploi de la réserve spéciale de participation en parts sociales, quelle que
soit la forme juridique de la société, est réservé aux associés qui sont employés dans
l'entreprise.

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