Article R442-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R442-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R442-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, l'impôt à retenir pour le calcul du
bénéfice net s'obtient en appliquant au bénéfice imposable de l'exercice rectifié dans les
conditions prévues à l'article L. 442-3 du Code du travail le taux moyen d'imposition à
l'impôt sur le revenu de l'exploitant. Ce taux moyen est égal à cent fois le chiffre obtenu en
divisant l'impôt sur le revenu dû pour l'exercice considéré par le montant des revenus
soumis à cet impôt. Toutefois le taux moyen retenu est, dans tous les cas, limité au taux
de droit commun de l'impôt sur les sociétés.

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