Article R443-1-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R443-1-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R443-1-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'accord collectif instituant le plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit les conditions
de délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sous forme
de rente viagère acquise à titre onéreux. Toutefois, lorsque l'accord collectif instituant le
plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit des modalités de délivrance en capital ou
de conversion en rente des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants,
chaque participant exprime son choix lors du déblocage des sommes ou valeurs selon les
modalités et dans les conditions définies par l'accord.

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