Article R443-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R443-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R443-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les cas mentionnés à l'article L. 443-6 dans lesquels les actions ou parts acquises pour le
compte des adhérents leur sont délivrées avant l'expiration du délai d'indisponibilité
minimum de cinq ans sont les cas énumérés à l'article R. 442-17.

S'agissant des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 443-1, ces
actions ou parts leur sont délivrées avant l'expiration du délai mentionné ci-dessus dans
les mêmes cas, la cessation de leur mandat étant assimilée au cas mentionné au f dudit
article.

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