Article R443-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R443-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R443-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les faits en raison desquels, en application du troisième alinéa du I de l'article L. 443-1-2,
les droits constitués au profit des participants peuvent être, sur leur demande,
exceptionnellement liquidés avant le départ à la retraite sont les suivants :

a) Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte
civil de solidarité. En cas de décès du participant, il appartient à ses ayants droit de
demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de l'article
150-0-A du code général des impôts cessent d'être applicables à l'expiration des délais
fixés par l'article 641 du même code. ;

b) Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;

c) Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est
liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s'apprécie au regard des 2° et 3° de
l'article L. 341-4 du code de sécurité sociale, ou doit être reconnue par décision de la
commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou de la commission
départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au
moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour
chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois ;

d) Situation de surendettement du participant définie à l'article L. 331-2 du code de la
consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à
l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit
par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de
l'intéressé ;

e) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la
remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe
naturelle reconnue par arrêté ministériel.

La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui
porte, au choix du participant, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

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