Article R511-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R511-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R511-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Avant la création, la suppression, la modification du ressort ou le transfert du siège d'un
conseil de prud'hommes, le ministre chargé du travail doit publier au Journal officiel un
avis indiquant :

a) Le siège du conseil à créer ou à supprimer ou en cas de transfert le nouveau siège du
conseil ;

b) L'étendue de la compétence territoriale du conseil à créer et du ou des conseils dont le
ressort est affecté par la création, la suppression ou la modification envisagée ;

c) L'effectif des conseillers des différentes sections du conseil à créer ou dont
l'organisation doit être modifiée.

L'avis invite les organismes et les autorités énumérés à l'article L. 511-3 à faire connaître
au ministre chargé du travail, dans le délai de trois mois, leurs observations et avis.

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