Article R511-3 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R511-3.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R511-3, alinéa 1 | Article R1412-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R511-3, alinéa 2 | Article R1412-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R511-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
En cas de modification du ressort d'un conseil de prud'hommes par suite d'une nouvelle
délimitation de circonscriptions judiciaires, le conseil de prud'hommes primitivement saisi
demeure compétent pour statuer sur les s introduites antérieurement à la date
de cette modification.
En cas de création d'un conseil de prud'hommes, la cour d'appel, saisie sur requête du
procureur général, constate que la nouvelle juridiction est en mesure de fonctionner et fixe
la date de l'installation du conseil à compter de laquelle le ou les conseils de prud'hommes
dont le ressort est réduit cessent d'être compétents pour connaître des affaires entrant
dans leur compétence.
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