Article R511-4-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R511-4-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R511-4-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le conseil supérieur de la prud'homie comprend, outre le président :

1° Cinq membres représentant l'Etat, à raison de :

a) Deux représentants du ministre de la justice ;

b) Deux représentants du ministre chargé du travail ;

c) Un représentant du ministre de l'agriculture ;

2° Neuf membres représentants les salariés, désignés sur proposition des organisations
syndicales les plus représentatives au plan national, à raison de :

a) Trois, sur proposition de la confédération générale du travail (CGT) ;

b) Deux, sur proposition de la confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

c) Deux, sur proposition de la confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;

d) Un, sur proposition de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

e) Un, sur proposition de la confédération française de l'encadrement - confédération
générale des cadres (CFE - CGC) ;

3° Neuf membres représentant les employeurs, à raison de :

a) Cinq, désignés sur proposition du conseil national du patronat français, parmi lesquels
un représentant au moins au titre des entreprises moyennes et petites ;

b) Un représentant les entreprises publiques, désigné après consultation du conseil
national du patronat français ;

c) Un, désigné sur proposition de la confédération générale des petites et moyennes
entreprises ;

d) Un représentant les professions agricoles, désigné sur proposition conjointe de la
fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et de la confédération nationale
de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;

e) Un représentant les employeurs artisans,désigné sur proposition de l'union
professionnelle artisanale.

Des membres employeurs et salariés suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont
désignés dans les mêmes conditions. Ils ne siègent qu'en l'absence des titulaires.


En cas d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par l'un des représentants du
ministre de la justice.

Retour à la table des concordances du code du travail »