Article R511-4-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R511-4-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R511-4-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le président ainsi que les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des
salariés sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
ministre chargé du travail.

Les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés sont nommés
pour une durée de trois ans.

Le mandat des membres du conseil supérieur est renouvelable. En cas de décès,
démission ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés pour la période restant à
courir.

Les fonctions de membre du conseil supérieur de la prud'homie sont gratuites. Des frais
de déplacement et de séjour peuvent être, le cas échéant, alloués aux membres du
conseil ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article R. 511-4-8 dans les
conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du
ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.

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