Article R511-4 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R511-4.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R511-4, alinéa 1 | Article R1431-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R511-4, alinéa 2 et alinéa 4 | Article R1431-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| R511-4, alinéa 3 | Article R1431-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R511-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Le conseil supérieur de la prud'homie est appelé à formuler des avis et des suggestions
ainsi qu'à effectuer des études sur l'organisation et le fonctionnement des conseils de
prud'hommes.
Il propose à cet effet toutes mesures utiles au garde des sceaux, ministre de la justice, et
au ministre chargé du travail.
Il est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs à l'institution, la compétence,
l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes, à l'élection, au statut et
à la formation des conseillers prud'hommes ainsi qu'à la suivie devant les
conseils de prud'hommes. Il est en outre consulté sur les décrets pris en application de
l'article L. 511-3.
Il peut être saisi pour avis par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre
chargé du travail de toutes questions entrant dans sa compétence.
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