Article R512-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R512-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R512-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'honorariat peut être conféré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, aux
anciens présidents et aux anciens membres des conseils de prud'hommes ayant exercé
leurs fonctions pendant douze ans.

L'arrêté prévu à l'alinéa précédent est pris sur la proposition du président du tribunal de
grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du
conseil, après avis de l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.

L'honorariat peut être retiré suivant la même .

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