Article R512-13 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R512-13.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R512-13 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le premier président de la cour d'appel et le procureur général procèdent à l'inspection
des conseils de prud'hommes de leur ressort.

Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services
judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils peuvent respectivement déléguer
ces pouvoirs pour des actes déterminés à des magistrats du siège ou du parquet placés
sous leur autorité.

Ils rendent compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, des
constatations qu'ils ont faites.

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