Article R512-15 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R512-15.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| R512-15 | Article D1442-17 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article R512-15 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Tout conseiller prud'homme qui renonce à son mandat adresse sa démission au président
du conseil de prud'hommes et en informe le procureur de la République par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception .
La démission devient définitive un mois à compter de l'expédition de cette lettre.
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