Article R512-17 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R512-17.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R512-17 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsqu'un siège de conseiller prud'homme devient vacant pour quelque cause que ce soit,
le président de ce conseil constate la vacance et en informe, dans les huit jours, le préfet
et le procureur de la République.

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