Article R512-26 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R512-26.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R512-26 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le greffier en chef établit l'état de l'activité de la juridiction selon la périodicité et le modèle
fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Cet état est adressé avec, s'il y a lieu,
les observations du président et du vice-président, au ministre de la justice, sous le
couvert des chefs de la cour d'appel.

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