Article R512-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R512-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R512-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les quinze jours qui suivent l'élection des présidents et des vice-présidents prévue
aux articles R. 512-3 et R. 512-4, tout membre de la formation intéressée qui en conteste
la régularité peut exercer un recours auprès de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle
l'élection a eu lieu. Ce recours est également ouvert au procureur général qui peut
l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.


Les réclamants notifient, à peine d'irrecevabilité, leurs recours, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, aux candidats dont l'élection est attaquée. Ceux-ci ont
le droit de présenter leurs observations en défense dans les cinq jours de la notification.
Les recours sont jugés sommairement et sans frais dans le délai d'un mois à compter du
jour où ils sont formés. L'arrêt est notifié par le secrétaire-greffier aux intéressés. Avis de
l'arrêt est donné au procureur de la République qui en informe le préfet. L'opposition n'est
pas admise contre l'arrêt rendu par défaut.


Les arrêts sont susceptibles de pourvoi devant la cour de cassation dans les dix jours de
leur notification. Ces pourvois sont dispensés du ministère d'avocat.


Les dispositions du présent article sont applicables à la désignation par l'assemblée
générale du conseil de prud'hommes, en application des dispositions de l'article R. 515-4,
des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé.

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