Article R512-8 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R512-8.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R512-8 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale, à la demande soit du
premier président de la cour d'appel, soit de la majorité des membres en exercice, soit
lorsque le président ou le vice-président le jugent utile. Le
procès-verbal de l'assemblée générale, établi par le greffier en chef sous la responsabilité
du président, est transmis dans la quinzaine, par le président, au premier
président de la cour d'appel et au procureur général près la cour d'appel.

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