Article R513-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R513-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R513-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur une liste électorale prud'homale.

Toutefois, par dérogation à la disposition de l'alinéa précédent, sont admis à voter,
quoique non inscrits et sous réserve du contrôle de leur identité, conformément à l'article
L. 62 du code électoral, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal d'instance
ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui
aurait prononcé leur radiation.

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