Article R513-101 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R513-101.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R513-101 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les procès-verbaux relatifs aux résultats de chaque commune sont rédigés en double
exemplaire. L'un reste déposé au secrétariat de la mairie, l'autre est immédiatement porté
à la commission de recensement des votes compétente pour chaque conseil de
prud'hommes.

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