Article R513-104 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R513-104.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R513-104 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Après avoir recensé les votes de toutes les communes et procédé, s'il y a lieu, au
redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux, la commission de recensement
des votes du ressort du conseil attribue les sièges par collège et par section dans l'ordre
de présentation de chaque liste en faisant application de la représentation proportionnelle
avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne conformément
aux dispositions ci-après :


Le quotient électoral est déterminé dans chaque section et dans chaque collège en
divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de conseillers prud'homaux à élire
dans cette section et ce collège.

Il est attribué à chaque liste autant de postes de conseillers prud'hommes que le nombre
de suffrages recueillis par cette liste contient de fois le quotient électoral.

Les postes de conseillers prud'hommes non répartis par application de la disposition
précédente sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les postes sont conférés successivement à celle des listes pour lesquelles la
division du nombre des suffrages recueillis par le nombre des postes qui lui ont été déjà
attribués plus un, donne le plus fort résultat.

Au cas où il ne reste qu'un poste à attribuer, si deux listes ont la même moyenne, le poste
revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le poste est attribué
au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.

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